Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 12/06/1986
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de Radio France Creuse dans un département sans recette publicitaire. Il demande comment sera résolue la charge des réseaux secondaires (radio et télévision) - jusqu'alors petits réémetteurs et réseaux communautaires -, au cas où la privatisation serait néanmoins maintenue. Dans cette dernière hypothèse, il lui demande enfin, en ce qui concerne plus particulièrement les radios publiques locales - et notamment Radio France Creuse - si les collectivités locales (département et région qui ont participé au financement de l'opération) seront remboursées.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 20/11/1986
Réponse. -La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit, en son article 62, l'obligation pour la société issue de la privatisation de T.F. 1 de faire assurer la diffusion de ses programmes dans la totalité de la zone desservie jusque-là par la première chaîne, " compte tenu des travaux programmés ou engagés pour résorber les zones d'ombre ". Il en résulte que la privatisation de T.F. 1 n'aura pas d'incidence sur la charge des réseaux secondaires de télévision. En ce qui concerne les stations locales relevant de Radio France, aucune restructuration n'est à ce jour décidée. Un programme commun à large dominante musicale, dénommé " Modulation France " sera, dès le mois de janvier 1987, mis à la disposition des stations décentralisées de Radio France afin de soutenir leur programmation.
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