Question de M. BOUCHENY Serge (Paris - C) publiée le 12/06/1986
M. Serge Boucheny demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, s'il ne lui semble pas étrange que les personnels visés à l'article 4 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 n'aient pas encore reçu application des dispositions de la loi trois ans après sa promulgation. A quoi est due cette paralysie. Est-il exact que le ministère des finances en serait la cause, en cherchant à restreindre des aspects réparateurs de la loi, ce qui conduirait à rendre celle-ci sans objet.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/08/1986
Réponse. -La circulaire commune budget 2A-138 et fonction publique FP/1 n° 1 610 du 8 octobre 1985 prise pour l'application de la loi du 3 décembre 1982 prévoit expressément que les personnels visés à l'article 4 qui justifient avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou avec la guerre d'Indochine peuvent se voir appliquer les dispositions prévues en faveur des personnels radiés des cadres à la suite de condamnations ou sanctions amnistiées dans les mêmes conditions que ceux-ci. L'application sans restriction des dispositions de la loi est donc possible.
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