Question de M. HUGO Bernard Michel (Yvelines - C) publiée le 19/06/1986
M. Bernard-Michel Hugo attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la situation préoccupante de la maison de santé de Vieille-Eglise, située à Rambouillet, menacée de cessation d'activités à court terme du fait de la dénonciation par la ville de Paris de la convention qui la lie depuis 1972. Et cela alors même qu'un plan de reconversion, solution juridique et fonctionnelle prévoyant la transformation de la maison de santé en un établissement de soins actifs pour personnes âgées atteintes de troubles psychiatriques et permettant le maintien des 250 salariés, a reçu le soutien des salariés et de nombreux élus du département des Yvelines. Les études spécifiques à l'hospitalisation des personnes âgées ont montré l'urgente nécessité de développer des centres de soins psychiatriques qui leur soient spécifiquement réservés. Ainsi 32 p. 100 de la population admise en lo ng séjour à l'assistance publique de Paris l'est pour troubles mentaux. Pour ces personnes, il faut des structures d'accueil et des personnes spécialement qualifiées tant il est vrai et reconnu qu'il y a actuellement dans les centres hospitaliers inadéquation totale entre les besoins de ces patients et les ressources des services de psycho-gériatrie. Il lui demande donc de bien vouloir accorder un intérêt bienveillant à ce problème et en conséquence de lui faire connaître quelles mesures il compte prendre en vue d'une solution permettant à l'établissement en question d'assurer une mission de service public et sauvegardant l'emploi.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 25/09/1986
Réponse. -La maison de santé de Vieille-Eglise a rencontré depuis plusieurs années d'importantes difficultés financières qui ont conduit au dépôt de bilan de la société le 21 août 1984 ; pour éviter la liquidation judiciaire, la direction de l'établissement a obtenu la conclusion d'un concordat avec ses créanciers. Cet accord a été homologué le 16 juin 1986 par le tribunal de commerce de Versailles et prévoit le remboursement des dettes de l'établissement en trois ans. Aprés la dénonciation des conventions liant la ville de Paris avec la maison de santé de Vieille-Eglise, l'établissement qui ne remplit, plus une mission de service public ne pourra accueillir désormais des malades qu'au titre d'une convention signée avec la caisse régionale d'assurance maladie. La dénonciation de la convention de 1972 qui rattachait les secteurs psychiatriques 20 et 21 de Paris à la maison de santé de Vieille-Eglise est parfaitement justifiée puisque désormais les malades mentaux du 15e arrondissement pourront être hospitalisés beaucoup plus près de leur domicile, à l'hôpital Saint-Anne, conformément à l'un des principes de base de la politique de sectorisation psychiatrique. Une éventuelle reconversion de l'établissement dans l'accueil des personnes âgées atteintes de troubles mentaux est à l'étude.
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