Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 19/06/1986
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les préoccupations exprimées par certaines associations de consommateurs à l'égard de la pratique des loteries utilisée par certaines sociétés de vente par correspondance. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de réexaminer la loi du 21 mai 1836, régissant encore à l'heure actuelle ce type de loterie, en interdisant notamment la liaison entre le bon de commande et le bon de participation, les simulations de documents officiels, et faisant obligation aux sociétés concernées de faire apparaître très clairement le nombre, la nature et la valeur des lots, par ordre décroissant, et de publier les résultats effectifs des loteries.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/08/1986
Réponse. -La loi du 21 mai 1836 interdit les jeux concours dont l'accès n'est pas gratuit et les gagnants désignés par l'intervention même partielle du hasard. Demeurent licites les loteries gratuites. Par ailleurs, toute publicité relative à un jeu concours ou à une loterie licite, dès lors qu'elle comporte des présentations ou indications fausses ou de nature à induire en erreur, tombe normalement sous le coup de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 réprimant la publicité trompeuse. Ce dispositif législatif permet une intervention suffisamment large, propre à réprimer l'ensemble des abus en ce domaine et il n'apparaît pas opportun de le modifier. Le contrôle du respect des textes de loi précités fait partie des missions permanentes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette dernière veille en outre préventivement, auprès des professionnels de la vente par correspondance, à ce queles procédés évoqués par l'honorable parlementaire ne soient pas employés. A sa demande, le syndicat de la vente par correspondance vient ainsi de s'engager à renoncer à ces pratiques par une règle d'autodiscipline, partie intégrante de son code d'éthique professionnelle, qui doit régir, à compter de l'automne prochain, les jeux, concours et loteries des entreprises adhérentes. En outre, ce texte a été repris par le bureau de vérification de la publicité sous forme d'une recommandation.
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