Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 26/06/1986
M.Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations exprimées par l'association des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière des Pyrénées-Orientales, concernant l'attribution de la croix du combattant volontaire au titre de la guerre de 1939-1945 qui est refusée à une certaine catégorie d'anciens combattants. En effet, avant la déclaration de guerre par l'Allemagne le 2 août 1939, de nombreux jeunes gens s'étaient réengagés ou rengagés dans l'armée française dans les colonies ou en Afrique française du Nord (Algérie, Tunisie, Maroc) et voyaient leur contrat expirer entre 1942-1945. Certains ont réintégré la vie civile dans ces territoires et par la suite, pour différentes raisons, ont contracté des réengagements dans les unités du territoire où ils se trouvaient. Ils sont considérés comme engagés ou réengagés volontaires et par là même peuvent prétendre à la croix du combattant volontaire avec la barrette " guerre 1939-1945 ", conformément aux dispositions du décret n° 53-740 du 11 août 1953. Cependant il existe une catégorie de ces anciens combattants qui ont fait proroger leur contrat afin, si besoin était, de poursuivre la lutte contre l'oppresseur en d'autres lieux. Du fait de n'avoir pas quitté leur unité, ces personnels ne sont pas considérés comme engagés ou réengagés volontaires. Leur situation ne correspondant pas aux dispositions de l'article 3 bis du décret d'août 1953, ils ne peuvent donc bénéficier de la croix du combattant volontaire avec barrette " guerre 1939-1945 ". On peut se demander pourquoi une telle discrimination existe entre ces deux catégories de combattants qui les uns et les autres ont voulu poursuivre le combat afin de libérer le territoire national et rétablir la paix dans le monde. En conséquence, il lui demande s'il envisage très prochainement de prendre les mesures nécessaires afin de modifier le décret n° 53-740 du 11 août 1953 dans son article 3 bis (2e alinéa), qui permettraient aux anciens combattants ayant continué la lutte en territoires occupés par l'ennemi et ayant fait reconduire leur contrat, de bénéficier de la croix du combattant volontaire avec barrette " guerre 1939-1945 ".
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Réponse du ministère : Défense publiée le 07/08/1986
Réponse. -La croix du combattant volontaire avec la barrette " guerre 1939-1945 " tend à reconnaître et à récompenser les personnes ayant contracté un engagement dans les conditions prévues à l'article 64 de la loi du 31 mars 1928 qui dispose que " en temps de guerre, tout Français, non mobilisable ou dont la classe n'est pas mobilisée, est admis à contracter un engagement pour tout ou partie de la guerre ". D'autre part, le décret n° 53-740 du 11 août 1953 relatif à la qualité d'engagé volontaire exige des candidats un acte d'engagement souscrit entre le 1er septembre 1939 et le 8 mai 1945. En conséquence, la situation des anciens combattants liés à l'armée avant le 2 août 1939 qui ont fait proroger leur contrat ne saurait entraîner pour eux l'attribution de la barrette " engagé volontaire " et partant de la croix du combattant volontaire avec la " barrette " guerre 1939-1945.
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