Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 26/06/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur la délicate situation des conditions de pêche dans le golfe de Gascogne. Après la levée du blocus engagé par les pêcheurs espagnols, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre notamment quant à l'accès de la zone C 8 et le questionne sur le rôle attendu de ce problème de la commission européenne.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 31/07/1986
Réponse. -Après la levée du second blocus du port d'Hendaye qui avait soulevé l'émotion légitime des milieux professionnels de la pêche en France, le Gouvernement français a accepté de répondre à l'invitation de la commission des Communautés économiques européennes d'examiner la demande espagnole de réouverture de la partie sous juridiction française du secteur C.I.E.M. VIII c. Il faut se souvenir en effet que, du fait des dispositions pertinentes de l'acte d'adhésion, cette zone est de facto fermée, depuis le 1er janvier 1986, à la pêche des navires espagnols de plus de 100 TJB ainsi qu'à la plupart des pêches dites spécialisées et notamment celle exercée par des canneurs de moins de 50 TJB. Le Gouvernement français a souhaité que cette rencontre soit mise à profit pour étudier les conditions d'une application correcte de certaines dispositions de l'acte d'adhésion, conditions sur lesquelles il avait d'ailleurs, depuis le 1er janvier 1986 et à plusieurs re prises, appelé l'attention de la commission. C'est donc au rôle de gardiennage des traités et de garantie de leur bonne application que le Gouvernement français a voulu faire appel, tentant de résoudre ainsi les difficultés présentes par la voie de la concertation. S'il doit bien constater qu'elle n'a pas permis jusqu'ici de progrès significatifs, le Gouvernement français reste cependant prêt à continuer dans cette voie.
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