Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 26/06/1986
M. Jean-Luc Bécart attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le caractère négatif, tant au niveau social qu'économique, des nouvelles dispositions réglementaires qui, d'une part, tendent à opérer une dégradation de la prime à l'amélioration de l'habitat, d'autre part, rendent plus difficile l'octroi des aides à l'amélioration de l'habitat. Il craint que ces dispositions ne viennent freiner l'action menée en faveur de la revitalisation des quartiers anciens. Il tient à lui rappeler à cet effet que la région Nord - Pas-de-Calais est reconnue comme la plus défavorisée au niveau de la qualité de l'habitat. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour favoriser l'élargissement des conditions d'octroi de la prime à l'amélioration de l'habitat et pour assurer à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) une plus grande souplesse d'intervention,et ce de manière à garantir la nécessaire efficacité des O.P.A.H.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/10/1986
Réponse. -La présente question écrite appelle l'attention du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les besoins en crédits pour l'amélioration de l'habitat et, notamment en primes à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.), de la région Nord - Pas-de-Calais. La réhabilitation du parc immobilier ancien a bénéficié d'une aide de l'Etat extrêmement importante. Au niveau national, en 1986, le budget P.A.H. se répartit comme suit : 140 MF en P.A.H.-budgétaire ; 200 MF en P.A.H.-F.S.G.T. (fonds spécial de grands travaux), auxquels s'ajoutent des reports locaux qui peuvent être importants, alors que la P.A.H.-budgétaire se consomme en totalité. Au cours de sa conférence de presse du 3 juin 1986, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a annoncé la mise en place d'une dotation nouvelle de 100 MF pour les P.A.H.-budgétaires dont les règles d'attribution sont plus souples que celles de la P.A.H.-F.S.G.T., pour répondre à une demande actuellement très importante. Sur cette dotation complémentaire, 6 MF sont attribués à la région Nord - Pas-de-Calais. Ces crédits seront mis à la disposition des commissaires de la République de région à qui il appartient d'effectuer la répartition entre les départements. Par ailleurs, s'agissant des normes de ressources imposées pour l'ouverture du droit à la P.A.H., il apparaît nécessaire de réserver l'accès de cette prime aux plus défavorisés. En ce qui concerne les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.), il faut rappeler que leur but est à la fois de réhabiliter le patrimoine bâti et de revitaliser le tissu social de quartiers en " perte de vitesse ". L'action de l'Etat dans ce cadre est de lancer une dynamique que devront reprendre les partenaires locaux ; elle se traduit, pendant une durée limitée de trois ans, par le financement des études et de l'animation et par lamajoration tant des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) que de la P.A.H. Il est important de noter que plus de la moitié de ces opérations concernent le milieu rural, bien que l'accent ait toujours été mis sur les actions de ce type en milieu urbain, où les problèmes aigus, en particulier des populations défavorisées, sont très souvent groupés donc plus apparents. La part des crédits de l'A.N.A.H. réservée à ces opérations est votée chaque année par le conseil d'administration ; elle représente environ 50 p. 100 du budget total de l'organisme en cause. Une procédure devant se traduire par une accélération importante de la mise en place des programmes a été décidée. En outre, une réflexion sur les modalités de ses interventions est engagée afin d'en accroître l'efficacité. L'ensemble de ces crédits et leurs règles de mise en oeuvre sont contractualisés dans la convention tripartite d'O.P.A.H. signée entre l'Etat (préfet), l'A.N.A.H. et la collectivité. Il apparaît donc difficile de consacrer aux O.P.A.H. plus de ce qui est fait aujourd'hui, sauf à déséquilibrer la part respective des opérations groupées (O.P.A.H.) et de celles réalisées en secteur diffus.
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