Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 26/06/1986
M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, a récemment soumis au Conseil national un arrêté fixant les droits d'inscription dans les universités, pour l'année 1986-1987, à 450 francs contre 330 francs pour l'année 1985-1986. M. Roland Courteau lui demande de lui apporter toutes précisions sur la justification d'une telle augmentation, qui ne peut que pénaliser les étudiants issus des milieux les plus défavorisés.
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Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 16/10/1986
Réponse. -L'augmentation des droits d'inscription pour l'année universitaire 1986-1987 correspond à l'actualisation des taux appliqués en 1969. En effet, ceux-ci, qui n'avaient fait l'objet d'aucune revalorisation jusqu'en 1981, sont réajustés depuis à chaque rentrée universitaire. En ce qui concerne les étudiants issus des milieux les plus défavorisés, le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 prévoit que les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat et les pupilles de la nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité dans les universités. Peuvent, en outre, bénéficier de la même exonération les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi. Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d'établissement et dans la limite de 10 p. 100 des étudiants inscrits, non compris les personnes mentionnées ci-dessus.
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