Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 24/07/1986
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les taux de remboursement forfaitaire. Il lui rappelle que ces taux appliqués en 1985 aux produits qui constituent l'essentiel des livraisons agricoles des départements où passe l'Allier sont identiques aux taux en vigueur en 1970, soit 2,40 et 3,50 p. 100. Leur niveau n'assure plus la compensation forfaitaire de la charge de T.V.A. ayant grevé les achats et services des exploitants non assujettis. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions susceptibles d'être prises par le Gouvernement pour un relèvement des taux de remboursement forfaitaire appliqué à l'ensemble des productions pour rétablir sur des bases équitables la compensation de la T.V.A. grevant les achats et services des agriculteurs non assujettis.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/01/1987
Réponse. -L'article 17-III de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 (loi de finances pour 1987) répond à la préoccupation, exprimée par l'honorable parlementaire, de l'opportunité d'un relèvement des taux de remboursement forfaitaire, car il dispose que les taux de cet avantage prévus aux 1 bis et 1 ter de l'article 298 quater du code général des impôts sont respectivement portés de 3,5 p. 100 à 3,65 p. 100, de 2,40 p. 100 à 2,55 p. 100, de 4,70 p. 100 à 4,85 p. 100 et de 2,90 p. 100 à 3,05 p. 100. Ces majorations, dont bénéficieront les attributaires du remboursement forfaitaire sur leurs livraisons faites en 1986, traduisent ainsi la volonté du Gouvernement de réduire, pour les agriculteurs intéressés, l'incidence financière des coûts de production et d'améliorer de ce fait la trésorerie de leurs exploitations.
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