Question de M. SICARD Pierre (Cher - UC) publiée le 24/07/1986
M. Pierre Sicard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le devenir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il lui demande, dans le cadre éventuel d'une réforme de notre législation sur la concurrence, de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'organisation des différentes missions, des services et des effectifs, et notamment en cas de réduction de ces derniers, les possibilités de reclassement qui seraient offertes au personnel visé.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/10/1986
Réponse. -La prochaine abrogation des ordonnances de 1945 et leur remplacement par un texte nouveau, qui prévoira des mesures analogues à celles en vigueur dans les pays modernes, notamment en ce qui concerne le maintien de la concurrence et la protection des consommateurs, auront naturellement des conséquences sur l'activité des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la mesure où ceux-ci étaient en outre chargés de contrôler l'application de la réglementation des prix. Ces agents ont cependant été informés, en particulier par l'intermédiaire de leurs organisations syndicales, de l'intérêt que le Gouvernement attachait au plein exercice des autres missions fondamentales de cette direction : maintien ou rétablissement de la libre concurrence, contrôle de la loyauté des transactions, protection des consommateurs, information permanente du Gouvernement sur la situation des entreprises et des marchés. L'accomplissement de ces missions est en effet d'autant plus impérieux que la liberté des prix impose à tous des exigences nouvelles : aux partenaires économiques, un respect plus attentif des règles de l'économie de marché, à l'administration, une vigilance accrue à l'encontre des corporatismes, des situations abusivement protégées, des obstacles de toutes natures indûment opposés à la transparence et à la fluidité des marchés. Il a, en particulier, été indiqué aux personnels de cette administration qu'ils doivent veiller de plus en plus au contrôle de l'application des règles relatives à la sécurité, à la protection et à l'information des consommateurs et consacrer une part croissante de leur activité aux actions à mener en matière de pratiques anticoncurrentielles.
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