Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 24/07/1986
M. Christian Bonnet expose à M. le secrétaire d'Etat à la mer que ses propos concernant l'inconscience des véliplanchistes, de plus en plus nombreux, ont été fort appréciés sur le littoral. Il lui indique toutefois que s'ils ne s'accompagnent pas rapidement de sanctions exemplaires vis-à-vis de ceux qui n'hésitent pas à mettre en péril la vie de sauveteurs courageux, ils resteront lettre morte. Il lui demande de se rapprocher, à cet effet, de MM. les ministres de la défense et de l'intérieur pour que des directives prévoyant de lourdes amendes et l'abandon en mer des planches à voile montées par des imprudents soient diffusées d'urgence par leurs soins auprès des M.N.S. de la gendarmerie et des C.R.S.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 01/10/1986
Réponse. -Le développement des activités de plaisance et des sports nautiques a entraîné un accroissement important des interventions des moyens de secours en mer relevant des organismes de sauvetage, des administrations ou des services des collectivités territoriales ; de plus en plus fréquemment est ainsi mise en péril la vie des sauveteurs, souvent bénévoles, comme dans le cas de la Société nationale de sauvetage en mer. Des actions doivent être entreprises pour enrayer ce phénomène qui concerne l'ensemble des activités de plaisance, et tout particulièrement les pratiquants de sports nautiques avec des engins légers, notamment des planches à voile (plus de 9 000 interventions au profit de véliplanchistes au cours de la saison estivale 1985 pour les seuls départements du littoral). Ces pratiquants de sports nautiques sont, en effet, conduits dans des situations de détresse du fait, le plus souvent, de leur inexpérience ou de la méconnaissance des dangers de la mer ou d'une surestimation de leurs capacités à y faire face. La prise de conscience par ces nouveaux usagers de la mer de leurs possibilités et des contraintes imposées par l'environnement marin doit passer à la fois par des actions à caractère pédagogique et par des mesures dissuasives qui sanctionnent des comportements irresponsables. Il n'apparaît pas possible, toutefois, de suivre la proposition faite relative à l'abandon en mer des planches à voiles montées par des imprudents ; cette pratique multiplierait les épaves flottantes, dangeureuses pour la navigation de plaisance, elle serait également source potentielle de multiples fausses alertes et de recherches. Il est, par contre, possible d'envisager une participation financière des véliplanchistes, sous forme d'une indemnisation forfaitaire pour assistance au bien et récupération de leurs planches à voile, dans le respect des principes du droit maritime. La loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer a traduit en droit interne les dispositions de la Convention internationale de Bruxelles de 1910 selon laquelle le sauvetage des personnes en détresse en mer est une obligation dont la gratuité est garantie. Cette même loi autorise, cependant, les sauveteurs à réclamer une indemnisation destinée à compenser, à l'occasion d'une mission de secours, les efforts qu'ils ont déployés pour sauver des biens en danger de se perdre. Cette indemnisation n'est due qu'en cas de résultat utile et ne peut en aucun cas dépasser la valeur des choses sauvées. Pour répondre aux préoccupations ci-dessus évoquées, il apparaît que la mise en oeuvre d'un système d'indemnisation forfaitaire pour récupération des engins de plage et des engins non immatriculés, notamment les planches à voile, pourrait avoir des conséquences bénéfiques lorsque cette récupération interviendrait à l'occasion des missions d'assistance et de secours en mer. C'est dans cette perspective que des réglementations à ce sujet sont en cours d'étude au sein de la mission interministérielle de la mer, avant la concertation interministérielle nécessaire. Par ailleurs, la législation actuelle permet déjà de sanctionner pénalement et pécuniairement les véliplanchistes qui ne respectent pas les règles générales de la navigation maritime, et notamment l'interdiction qui leur est faite de s'éloigner à plus d'un mille de la côte. Le tribunal maritime de Lorient a récemment condamné à une amende de 1 000 francs un véliplanchiste qui s'était éloigné à 21 heures à plus de deux milles des côtes et qui avait fait l'objet d'une mission de recherche et de sauvetage en pleine nuit. Le recours plus fréquent aux sanctions pénales pour infraction aux règles de la navigation maritime et la participation financière des utilisateurs d'engins de plage et d'engins non immatriculés à la récupération de leurs engins devraient permettre de renforcer l'esprit de responsabilité des pratiquants et de diminuer le nombre sans cesse croissant de ce type de mission de recherche et de sauvetage. ; sauvetage en pleine nuit. Le recours plus fréquent aux sanctions pénales pour infraction aux règles de la navigation maritime et la participation financière des utilisateurs d'engins de plage et d'engins non immatriculés à la récupération de leurs engins devraient permettre de renforcer l'esprit de responsabilité des pratiquants et de diminuer le nombre sans cesse croissant de ce type de mission de recherche et de sauvetage.
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