Question de M. DURAFOUR Michel (Loire - G.D.) publiée le 24/07/1986

M. Michel Durafour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les dispositions concernant la dotation globale d'équipement (D.G.E.) pour les petites communes de montagne. Il lui expose que les mesures actuellement en vigueur entraînent une pénalisation très forte pour celles-ci ; en effet, les petites communes ne peuvent bénéficier du droit d'option entre les deux régimes de la D.G.E. et sont obligatoirement soumises au régime des subventions spécifiques. Il apparaît que le taux de concours attribué aux communes de montagne ne leur est favorable que dans la mesure où la longueur de la voirie prise en compte est doublée en zone de montagne ; mais ce critère ne porte que sur l'attribution de 10 p. 100 du taux de concours, les autres 90 p. 100 ne permettant pas aux élus de ces communes la maîtrise de leur politique d'investissement en raison de l'insuffisance de l'enveloppe financière consacrée aux subventions spécifiques. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas d'effectuer une éventuelle révision ou une extension du droit d'option en faveur de la première part de la D.G.E. pour les communes précitées.

- page 1025


Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 01/10/1986

Réponse. -La D.G.E. des communes a fait, à la fin de l'année dernière, l'objet d'une réforme entrée en vigueur dès cette année, qui a consisté à recréer des subventions pour des opérations déterminées au profit des communes de moins de 2 000 habitants et des communes de 2 000 à 10 000 habitants qui ont exercé leur droit d'option en faveur de la deuxième part. A la demande du Gouvernement, une enquête a été effectuée en avril 1986 de laquelle il est ressorti que la moitié des crédits de la D.G.E., deuxième part, avaient d'ores et déjà été répartis à la fin du mois de mars, et notifiés par les préfets conformément aux obligations qui leur incombaient. Il n'était donc plus envisageable d'apporter quelque changement que ce soit pour 1986. En revanche, pour les années à venir, une étude est en cours en vue d'arrêter les corrections qui s'avéreraient nécessaires. Les mesures envisagées par le Gouvernement feront l'objet d'une étroite concertation avec les associations nationales d'élus locaux et seront soumises au comité des finances locales.

- page 1384

Page mise à jour le