Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 24/07/1986

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur l'inquiétude que peut susciter la publication de l'épreuve du rapport Martin parmi les propositions duquel figureraient une baisse importante des aides budgétaires aux entreprises, la condamnation des prêts bonifiés du F.D.E.S. et la suppression du fonds industriel de modernisation. Conscient que l'aide aux entreprises ne saurait se faire systématiquement et aveuglément, il n'en demande pas moins si une telle restriction est réellement envisagée et, en tout état de cause, quelle est la politique envisagée par le Gouvernement en faveur des entreprises dont il est fort probable que nombre d'entre elles auront toujours, à un moment ou à un autre, besoin d'une aide.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 30/10/1986

Réponse. -Le rapport de M. Martin, s'il envisage une baisse importante des aides à l'industrie dans les prochaines années, met aussi l'accent sur le souci d'améliorer la compétitivité des entreprises. Ce document met en évidence certains effets pervers des aides publiques (lourdeur des procédures administratives, ingérence dans le circuit de décision des entreprises), mais pose un principe clair : la réduction des aides aux entreprises doit s'accompagner d'une baisse d'un niveau comparable des charges qui pèsent sur elles. D'autre part, les aides qui subsistent doivent être orientées prioritairement vers le soutien aux efforts de recherche-développement des entreprises et prendre autant que possible la forme d'aides générales, telles que les aides fiscales par exemple. Depuis la remise des premières conclusions déposées par M. Martin, le Gouvernement a effectivement décidé de supprimer le F.D.E.S. débudgétisé ainsi que le fonds industriel de modernisation (F.I.M.) : dans le premier cas, il s'agissait de mettre fin à un mécanisme permettant à l'Etat d'accorder des financements privilégiés sans en supporter immédiatement le coût budgétaire. Le poids des bonifications pesait toutefois très lourdement sur les exercices ultérieurs, et rendait donc très dangereux pour les finances publiques l'application de ce mécanisme ; en ce qui concerne le F.I.M., sa suppression ne doit pas pénaliser les entreprises, les plus petites d'entre elles (chiffre d'affaires inférieur à 500 M.F.) pouvant désormais bénéficier, à la place, de prêts à bas taux (8,25 p. 100 ou 8,50 p. 100 selon la durée) distribués directement par les banques. Enfin, dès le budget 1987, la réduction des aides à l'industrie d'environ 11 M.F. s'accompagnera d'allégements fiscaux de l'ordre de 12,5 M.F. touchant principalement la taxe professionnelle et l'impôt sur les sociétés. Ce diptyque, moins d'aides - moins de charges, devrait favoriser la compétitivité des e ntreprises en limitant les contraintes qui freinent leur développement.

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