Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 24/07/1986
M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés que rencontrent les collectivités en matière de tarification de leurs services. Il lui précise que, dans le cadre de la libération des prix, il est important de veiller à la suppression du blocage des tarifs publics. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions et les projets du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/09/1986
Réponse. -La politique économique menée par le Gouvernement implique que, partout où la concurrence peut jouer normalement, les agents économiques retrouvent la faculté de déterminer librement leurs prix. De nouvelles mesures de libération seront donc prises dans les prochains mois, l'objectif étant que ce processus soit achevé d'ici à la fin de l'année 1986. Les collectivités locales, comme les autres agents économiques, bénéficieront de ces mesures. Dans l'intervalle, leurs tarifs seront déterminés dans les conditions précisées ci-après. Lorsque des mesures de libération seront prises dans des secteurs où interviennent concurremment des collectivités locales et des entreprises privées (ramassage et traitement des ordures ménagères, parcs publics de stationnement, campings, piscines, patinoires), elles concerneront simultanément les tarifs des services correspondants gérés par les collectivités locales. Ainsi, la libération récente des tarifs de l'enseignement privé implique que les collectivités locales déterminent, dès maintenant, sous leur seule responsabilité, les tarifs des enseignements artistiques qu'elles assurent. Les services publics locaux à caractère administratif, dont les tarifs sont habituellement modifiés à partir du 1er septembre, pourront pratiquer une hausse de 2 p. 100, jusqu'à ce que de nouvelles mesures de libération des prix soient décidées.
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