Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 31/07/1986
M.Louis Mercier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur un problème qui rend la vie difficile aux Français travaillant en Algérie pour le compte de sociétés algériennes du secteur privé. La loi de finances en Algérie autorise le transfert de 55 p. 100 du salaire avec un plafond transférable de 6 000 dinars algériens. L'application de cette loi permet de constater que ce plafond sert en fait de base au calcul du transfert, soit 55 p. 100 de 6 000 dinars algériens. Cette somme ne permettant pas de régler le montant des assurances chômage et retraites individuelles que les cadres doivent souscrire, il lui demande s'il envisage une solution pour faire en sorte que les conditions de transfert soient bilatéralement identi
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 05/03/1987
Réponse. -L'honorable parlementaire attire l'attention sur la situation des Français travaillant en Algérie pour le compte de sociétés algériennes du secteur privé et précise que l'application par la partie algérienne de la loi de finances autorisant le transfert partiel des salaires versés aux cadres français ne permet pas à ces derniers de régler le montant des assurances chômage et retraites individuelles qu'ils doivent souscrire. En application d'un accord franco-algérien du 16 décembre 1964, les ressortissants français occupés dans des sociétés algériennes de droit public ou privé ont la possibilité de demander leur rattachement à un régime de retraite complémentaire français si la majorité d'entre eux y consent. Les cotisations courantes exigées à ce titre sont transférées librement par les entreprises, hors contingent ou réglementation particulière des changes. Cette procédure n'a toutefois pu être étendue aux cotisations dues en contrepartie d'une affiliation individuelle des Français expatriés au régime de retraite complémentaire de leur choix ou au régime d'assurance chômage. Seule une réévaluation du plafond du salaire transférable libre en France permettrait de résoudre les difficultés rencontrées par nos compatriotes et soulignées par l'honorable parlementaire. C'est ce que le ministre et le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ont demandé avec insistance à leurs interlocuteurs algériens. L'honorable parlementaire peut être assuré que l'action sera poursuivie au niveau le plus approprié pour obtenir que les mesures algériennes internes qui lèsent les intérêts de nos ressortissants soient assouplies.
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