Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 07/08/1986

M. Louis de Catuélan attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux et de particuliers à l'égard des modifications opérées par l'article 14 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) au régime d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, s'agissant plus particulièrement de logements achevés avant le 1er janvier 1973. Le fait d'avoir ramené de vingt-cinq à quinze ans cette exonération a constitué, de la part du gouvernement précédent, un manquement à la parole de l'Etat qui fut d'ailleurs dénoncé comme tel lors de l'examen de ce projet de loi au Sénat. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage, au travers du projet de loi de finances pour 1987, de revenir totalement ou partiellement sur ces modifications qui ont lésé des milliers de contribuables locaux . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/10/1986

Réponse. -Le Gouvernement ne méconnaît pas les difficultés que la réduction de la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, décidée à l'initiative du Gouvernement précédent, a pu entraîner pour un grand nombre de contribuables. Toutefois, le retour au système antérieur serait incompatible avec les contraintes budgétaires qu'impose le rétablissement des grands équilibres économiques. Il serait en effet d'un coût très élevé, car l'Etat rembourse aux communes l'essentiel de la perte de produit fiscal qui résulte des exonérations de taxe foncière. Cela dit, les personnes qui rencontrent de réelles difficultés pour s'acquitter de leur taxe foncière peuvent s'adresser aux services de la comptabilité publique ou à ceux de la direction générale des impôts afin d'obtenir des délais de paiements ou des remises gracieuses.

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