Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 28/08/1986
M. Louis de Catuélan profondément ému par le tragique accident de Portsall, dans lequel cinq sauveteurs de la S.N.S.M. (Société nationale de sauvetage en mer) ont trouvé la mort en portant secours à un plaisancier en détresse, appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur les conditions difficiles dans lesquelles ces missions de sauvetage sont effectuées. En 1985, 11 600 personnes ont été sauvées dont 1 120 en péril de mort et 10 746 véliplanchistes, nécessitant 2 540 sorties d'embarcations. Ces opérations sont actuellement financées par une cotisation volontaire (d'un montant de 100 F) versée à la S.N.S.M. Parmi les 2 000 000 de personnes pratiquant les sports nautiques, seulement un petit nombre verse cette cotisation somme toute très minime. En conséquence, il lui demande si une disposition réglementaire ne pourrait pas être arrêtée, transformant cette contribution volontaire en une aide à l'équipement et au fonctionnement de cette société, lui permettant ainsi d'améliorer son matériel et donc de renforcer la sécurité de nos côtes.
- page 1194
Réponse du ministère : Mer publiée le 13/11/1986
Réponse. -La S.N.S.M. (société nationale de sauvetage en mer) est une association privée de la loi de 1901. Elle est reconnue d'utilité publique. Ses ressources sont constituées de subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de dons et de recettes diverses, des cotisations de ses membres. La subvention de l'Etat aux dépenses de fonctionnement allouée à la S.N.S.M. a été de 7 273 000 francs en 1986, soit plus de 53 p. 100 de son budget d'investissement. A la suite du naufrage du canot " C.C. Coignet ", le Gouvernement a décidé d'allouer une subvention supplémentaire de 1 M.F. afin de permettre son remplacement. La loi de 1967 sur les événements de mer dispose que le sauvetage des personnes est gratuit, mais qu'il n'en est pas de même pour le sauvetage des biens. La S.N.S.M. a la possibilité, tout comme les autres intervenants, publics ou privés, de se faire défrayer de ses interventions pour assistance aux biens. Le dernier comité interministériel de la mer a d'ailleurs rappelé cette possibilité. Les services du secrétariat à la mer étudient actuellement la mise en place de procédures simplifiées pour le recouvrement des frais en cas d'intervention pour les engins de plage et les engins non immatriculés. Ils étudient, d'autre part, en liaison avec la S.N.S.M., les mesures à prendre afin de sensibiliser davantage le public à l'action de la société et d'augmenter très sensiblement le nombre de ses adhérents. Il ne paraît pas souhaitable de modifier le régime du volontariat sur lequel se fondent les actions de la S.N.S.M.
- page 1601
Page mise à jour le