Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 28/08/1986
M. Roland Courteau demande à M. le ministre de l'intérieur s'il entend déposer prochainement devant le Parlement un projet de statut des élus locaux. En effet, nombreux sont les élus locaux qui, dans l'exercice de leur fonction, éprouvent des difficultés tant au niveau des autorisations d'absence qu'à celui des moyens de formation ou de l'indemnisation des frais qu'ils engagent.
- page 1194
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/10/1986
Réponse. -Dès sa nomination, le Gouvernement a examiné très attentivement le dossier complexe de la définition d'un statut de l'élu local. Il existe déjà des règles en ce qui concerne le régime des autorisations d'absence pour l'exercice des mandats, le droit à la retraite des élus et le régime des indemnités de fonctions. Mais ces règles sont variables selon les catégories d'élus et aboutissent à une protection très inégale selon ces catégories et la situation individuelle et professionnelle des élus. Une des difficultés liées à l'élaboration d'un statut de l'élu local et sur laquelle il convient d'être très attentif est le coût de toute mesure en raison du nombre des élus concernés. Le dialogue que le Gouvernement entend mener avec l'ensemble des associations d'élus doit permettre d'examiner ce problème de manière approfondie et sans a priori.
- page 1534
Page mise à jour le