Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 04/09/1986
M. André Rouvière attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les emprunts des collectivités locales auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Il lui demande : 1° s'il est possible de baisser le taux des emprunts de la Caisse des dépôts et consignations ; 2° s'il envisage de permettre aux collectivités locales de renégocier les emprunts dont le taux est supérieur à 9 p. 100 . - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
- page 1243
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/10/1986
Réponse. -1° compte tenu de la dernière baisse intervenue le 16 juillet, les taux des prêts consentis aux collectivités locales par la Caisse des dépôts et consignations ont été, depuis le début de cette année, réduits à trois reprises et ont ainsi retrouvé leur niveau d'avant 1981. Pour importants qu'ils soient, ces résultats sont encore insuffisants. Le Gouvernement entend poursuivre sa politique d'assainissement de l'économie nationale afin de permettre, notamment, de nouvelles réductions des taux d'intérêt de marché, que la Caisse des dépôts et consignations traduirait dans les conditions d'octroi de ses concours ; 2° en ce qui concerne la renégociation des emprunts contractés par les collectivités locales à des taux supérieurs à 9 p. 100, il convient de rappeler que, d'une manière générale, les organismes finançant les collectivités locales empruntent les ressources qu'ils prêtent. Les conditions de leurs concours reflètent celles de leurs engagementset ils ne peuvent par conséquent les modifier aisément. Ainsi, en cas de baisse des taux, le remboursement par anticipation cause le plus souvent un préjudice au prêteur dans la mesure, notamment, où il se trouve lui-même engagé à taux fixe (ce qui était le cas avant 1984, les prêts à taux révisables aux collectivités locales étant alors peu pratiqués). Dès lors, le remboursement par anticipation est soit exclu, soit assorti d'une pénalité destinée à couvrir ce préjudice. En tout état de cause, les droits et obligations tant des prêteurs que des emprunteurs sont fixés par les contrats qui sont la loi des parties, et c'est conformément à ce principe que certains organismes de prêts ont accepté, dans les limites d'une saine gestion financière, de prendre des mesures afin d'alléger les charges d'endettement des collectivités locales. Ainsi, la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (C.A.E.C.L.) propose-t-elle les mesures suivantes : a) des pr^ets d'allégement à 1 p. 100 dont le montant est égal à la différence entre l'annuité de la dette contractée à un taux supérieur à 13 p. 100, et celle qui aurait été due si ces emprunts avaient été contractés à 13 p. 100, cette procédure permettant d'obtenir un " lissage " du paiement des intérêts ; b) la possibilité de remboursement par anticipation des emprunts contractés à des taux supérieurs à 16,50 p. 100, cette faculté étant rendue possible par le remboursement par la C.A.E.C.L. de 1,5 million de francs d'emprunts contractés à taux élevés (plus de 16,75 p. 100) auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) ; c) la possibilité d'allonger la durée de certains prêts, cette mesure permettant de " lisser " la charge de remboursement dans le temps en accordant au taux actuel des prêts de la C.A.E.C.L. une prolongation de cinq ans de la durée des prêts.
- page 1386
Page mise à jour le