Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 04/09/1986
M. Georges Treille appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sur la gravité de la crise que traverse les industries du bois de contre-plaqué, notamment du Poitou-Charentes et sur les craintes qui pèsent sur des milliers d'emplois. A la suite de la décision de mettre en place une surveillance statique des importations auprès de la Communauté économique européenne et de la reprise de la société Isoroy par le groupe Pinault, il lui demande quelles mesures il envisage pour que soit contrôlé et respecté l'engagement pris par le groupe Pinault-France devant le tribunal de commerce de Caen, le 2 juillet dernier, lors du rachat d'Isoroy, de réduire de 270 millions de francs par an ses importations de contre-plaqués asiatiques.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 13/11/1986
Réponse. -Les pouvoirs publics sont particulièrement conscients de la crise que traversent les industries du bois du contre-plaqué, dont les raisons économiques, industrielles et commerciales sont complexes. Dans ce cadre, le syndicat français des fabricants de contre-plaqués a fait part de sa vive préoccupation devant la croissance des importations de contre-plaqués multiplis originaires d'Indonésie. De fait, la situation des professionnels français sur le marché français a connu une dégradation certaine au cours des derniers mois. alors que le taux de pénétration étrangère était égal à 42 p. 100 approximativement depuis 1983, il a augmenté rapidement depuis six mois et a atteint 50 p. 100 pendant le premier trimestre de cette année. La part prise par les produits originaires d'Indonésie a progressé continuellement depuis trois ans et demi, passant successivement de 2,6 p. 100 en 1983 à 3,2 p. 100 en 1984 et 4,5 p. 100 en 1985. La croissance de la part prise par l'Indonésie sur le marché français au cours des derniers mois est essentiellement liée a une décroissance des exportations gabonaises de ces produits. Le Gouvernement a estimé souhaitable de mettre en place un mécanisme de surveillance approfondi comprenant un régime de déclaration à l'importation a priori lors des importations de contre-plaqués multiplis originaires des pays appartenant à la zone II de réglementation commerciale, dont l'Indonésie. Après avoir consulté la Commission des communautés européennes, la France a été autorisée à instaurer un régime de surveillance nationale des importations de contre-plaqués multiplis originaires de la zone II, ce qu'elle a fait par un avis aux importateurs publié au Journal officiel du 27 août 1986. Par ailleurs, il a été signalé à l'attention des professionnels français qu'ils ont la possibilité de mettre en cause, sous leur propre responsabilité, l'existente du dumping ou des subventions qui expliquent, selon eux, la percée des produits indonésiens. Selon les fabricants français, les exportateurs indonésiens bénéficient en effet d'importantes subventions à l'exportation et pratiquent du dumping. Dans ces conditions, ils ont la possibilité de saisir la Commission des communautés européennes d'une plainte antidumping et antisubvention. Si leurs plaintes s'avèrnt fondées, des décisions corrigeant les comportements anormaux constatés seront alors prises au niveau communautaire. L'honorable parlementaire évoque par ailleurs un engagement qu'une entreprise aurait pris devant le tribunal de commerce de Caen lors du rachat de la société Isoroy. L'existence d'une telle disposition n'a pas été portée à ma connaissance ; en tout état de cause, elle relèverait des rapports entre cette entreprise et le tribunal de commerce tels qu'ils sont définis par le droit des sociétés.
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