Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 11/09/1986

M. Paul Alduy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les préoccupations exprimées par de nombreuses associations de combattants et victimes de guerre, relatives au rattrapage du rapport constant. En effet, malgré bien des promesses, ce problème n'a toujours pas été réglé et le rapport constant entre les pensions de guerre et les traitements de la fonction publique accuse actuellement un retard de 2,86 p. 100. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre très prochainement les mesures nécessaires afin de supprimer ce décalage. Pourquoi ne pas prévoir le rattrapage complet du rapport constant dans le projet de loi de finances pour 1987.

- page 1271


Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 06/11/1986

Réponse. -La loi de finances pour 1986, article 69, prévoit un rattrapage du " rapport constant " de 3 p. 100 en deux étapes, la première de 1,86 p. 100 depuis le 1er février, la deuxième de 1,14 p. 100 au 1er décembre 1986, 2,86 p. 100 restant à rattraper à cette date. L'achèvement du rattrapage aura lieu en 1987 selon des modalités qui seront soumises au Parlement lors des prochains débats budgétaires et qui traduisent l'effort réalisé, à cet effet, dans une conjoncture difficile.

- page 1558

Page mise à jour le