Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 11/09/1986
M. Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le régime des locations de biens fongibles et notamment de linge, au regard de la taxe professionnelle. En application de l'article 1469-30 du code général des impôts, ces biens sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois ; il en est de même si le locataire n'est pas passible de la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués. Dès lors que ces biens ne sont pas identifiables, il est difficile de considérer que chaque élément loué le soit pour une durée de six mois pour un seul utilisateur, même si les contrats prévoient globalement au profit de certains clients la location d'une certaine quantité de linge pour une durée supérieure à six mois. Il lui demande de bien vouloir préciser dans ce cas lequel, du propriétaire ou du locataire, doit comprendre ce type de matériel dans sa base d'imposition à la taxe professionnelle.
- page 1271
Réponse du ministère : Budget publiée le 05/02/1987
Réponse. -Les règles prévues à l'article 1469-3° du code général des impôts sont applicables aux locations de linge. Le propriétaire est imposable à la taxe professionnelle sur la quantité de linge - appréciée globalement - qui ne fait pas l'objet d'une location pour plus de six mois à des assujettis à cette taxe.
- page 166
Page mise à jour le