Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 11/09/1986
M. Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la situation des fonctionnaires attributaires d'un logement de fonction et notamment des gendarmes qui font construire une maison individuelle pour y prendre leur retraite et qui, du fait de leur situation professionnelle personnelle, ne peuvent prétendre aux prêts aidés ou aux prêts conventionnés. En conséquence, même si leur construction répond aux normes exigées en l'espèce, ils sont soumis à la taxe locale d'équipement et à la taxe départementale sur les espaces verts sur la base du tarif de 7e catégorie, nettement plus défavorable. Il lui demande s'il est possible d'envisager l'adoption de mesures visant à traiter tous les constructeurs de maison individuelle sur un pied d'égalité au niveau de ces taxes, en ne retenant que les critères objectifs touchant aux revenus, à la composition de la famille et aux caractéristiques du logement, et non sur la situation professionnelle du chef de famille.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/04/1987
Réponse. -En matière de taxe locale d'équipement (T.L.E.), seuls bénéficient d'exonération ou d'un classement favorable en 4e ou 5e catégorie les logements effectivement destinés à être utilisés en tant que résidences principales. En l'espèce, le régime de la T.L.E. prévoit que sont exonérés, de plein droit ou à l'initiative des conseils municipaux, ou classés en 4 e ou en 5e catégorie les logements édifiés par l'Etat ou les collectivités locales et mis à la disposition de leurs personnels à titre de logements de fonction. Il ne peut être actuellement envisagé de réduire encore les ressources des communes provenant de la T.L.E., en exonérant les constructions que peuvent faire édifier pour leur compte les fonctionnaires bénéficiaires de logements de fonction. Cependant, il convient de souligner que les fonctionnaires qui font construire un logement pour l'occuper à leur retraite peuvent obtenir le classement de leur projet en 4e ou en 5e catégorie s'ils bénéficient d'un prêt aidé ou d'un prêt conventionné obtenu en contrepartie de leur engagement d'affecter leur nouvelle résidence à usage d'habitation principale dans le délai de six ans décompté à partir de la date d'attribution du prêt. Par ailleurs, ces mêmes fonctionnaires bénéficient des règles de droit commun et peuvent donc obtenir, selon les caractéristiques de leur projet de construction, des prêts aidés ou conventionnés, dès lors qu'ils s'engagent à accorder la jouissance du logement à titre de résidence principale pendant au moins huit mois par an à leur conjoint ou à leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint. Dans ces hypothèses et suivant la nature des prêts obtenus, les logements réalisés seront classés en 4e ou en 5e catégorie pour la liquidation de la T.L.E. Les dispositions ci-dessus analysées sont applicables, mutatis mutandis, aux modalités de liquidation de la taxe départementale d'espaces verts.
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