Question de M. CAIVEAU Louis (Vendée - UC) publiée le 11/09/1986
M.Louis Caiveau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conditions d'application du décret du 20 décembre 1985 relatif à l'activité professionnelle des stagiaires des centres de formation. En effet, selon ce décret, les stagiaires peuvent percevoir une rémunération à condition de justifier de six mois de travail dans les douze mois précédant la rupture du contrat de travail. Or, il existe un certain nombre de situations défavorables dues, par exemple, à une durée particulièrement longue du chômage, à l'interruption du service militaire qui ne permettent pas aux futurs stagiaires de bénéficier de cette rémunération et qui constituent autant de freins à la réinsertion professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de mettre fin à ces inégalités.
- page 1269
La question a été retirée pour cause de décès.
Page mise à jour le