Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 01/10/1986
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées ces dernières années par les fonctionnaires français à l'O.N.U. en matière de rémunération et de logement. Il lui expose que les traitements de base des administrateurs n'ont pas été relevés depuis 1975. Les ajustements au coût de la vie sont bloqués depuis août 1984 : or le coût moyen d'un studio à Manhattan est de 1 500 dollars par mois, soit plus de la moitié du traitement d'un administrateur de rang intermédiaire. Compte tenu de l'érosion des rémunérations, certains Etats membres attribuent des compléments de traitement à leurs ressortissants. Depuis des années, l'O.N.U. ne peut recruter des jeunes administrateurs français à New York. Enfin, un grand nombre de secrétaires françaises sont rentrées en France et les administrateurs français ne peuvent plus obtenir de secrétaires bilingues. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question. Compte tenu des responsabilités mondiales de notre pays, il est en effet important qu'un nombre suffisant de Françaises et de Français puissent être fonctionnaires à l'O.N.U.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 05/03/1987
Réponse. -L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention sur les difficultés rencontrées ces dernières années par nos compatriotes servant à New York, au siège de l'organisation des Nations Unies, en matière de rémunération et de logement. Il convient de garder à l'esprit que la fonction publique internationale ne peut qu'être affectée par les contraintes qui ont conduit à une plus grande modération salariale dans les fonctions publiques nationales des Etats membres de l'O.N.U. A cet égard, il est utile d'observer que, selon les règles de la fonction publique internationale, le montant des rémunérations (traitement de base auquel s'ajoute l'indemnité de poste) versées aux administrateurs, est apprécié par référence aux traitements perçus dans la fonction publique américaine sur des emplois équivalents. Le " gel " actuel des rémunérations s'explique par le fait que l'écart (" marge ") au bénéfice de la fonction publique internationale (supérieure à20 p. 100) dépasse le taux de 15 p. 100 que l'assemblée générale des Nations Unies a estimé " raisonnable " et suffisant pour attirer des éléments de qualité au secrétariat de l'O.N.U. De fait, au dernier concours (en septembre 1985) destiné à recruter des administrateurs de nationalité française pour des postes soumis aux critères de la répartition géographique, près de 200 candidats se sont présentés pour trois postes offerts. Cela étant, les problèmes matériels liés à la vie dans une grande métropole comme New York sont réels. En vue de leur solution, l'O.N.U. a pris certaines mesures, notamment en améliorant son système d'allocation-logement ; la situation budgétaire de l'organisation ne permet pas pour l'instant d'autres progrès dans ce sens. Le Gouvernement s'efforce, en liaison avec nos compatriotes servant à l'O.N.U. - et notamment avec l'assistance du comité des fonctionnaires internationaux où l'association des Français fonctionnaires internationaux àNew York est représentée - de déterminer ce qu'il est possible de faire pour la solution des problèmes identifiés.
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