Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 09/10/1986
M. Pierre Vallon rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que 600 000 tonnes environ d'huiles de base minérales pures pour la fabrication des lubrifiants sont vendues chaque année en France, que le prix des huiles de base a diminué, de juillet 1985 à juillet 1986, de 1 300 francs/tonne, que l'économie réalisée sur les huiles de base minérales pures d'une année sur l'autre s'est donc élevée à 780 millions de francs environ et que, dans le même temps, le prix des lubrifiants en bidon de deux litres, dans les garages et les stations-service, n'a apparemment pas évolué. Au cours actuel du dollar et du prix du baril, il faut, pour assurer convenablement, vis-à-vis de l'environnement, la collecte des huiles usagées, relever la taxe parafiscale instituée par le décret n° 86-549 du 14 mars 1986, de 30 francs/tonne à 90 francs/tonne sur 600 000 tonnes, soit : 36 millions de francs. Autrement dit, le coût de l'élimination convenable des huiles usagées ne représente que 5 p. 100 de la baisse du prix des huiles de base. Il lui demande en conséquence de lui indiquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement tarde à relever le niveau de cette taxe.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/12/1986
Réponse. -Le problème de la collecte et du traitement des huiles usagées retient l'attention des pouvoirs publics. Les difficultés actuelles rencontrées par le secteur du ramassage et du re-raffinage des huiles usagées sont liées à la baisse des prix pétroliers. Dans les conditions actuelles d'organisation de la filière de régénération de ces huiles, le montant de la taxe sur les huiles neuves (30 francs par tonne), instaurée au bénéfice de cette filière ne permet plus d'atteindre l'objectif d'un débouché compétitif des huiles régénérées, sur le marché. La moindre compétitivité des huiles régénérées ne paraît, cependant, pas seulement conjoncturelle. Le dispositif réglementaire qui régit cette filière n'apparaît pas nécessairement le plus adapté à l'organisation rationnelle de la filière. Indépendamment du montant de la taxe parafiscale, il apparaît donc nécessaire d'engager une réflexion au fond, d'une part, sur une organisation plus concurrentielle et plus économique de la collecte, d'autre part, sur la mise en place de solutions concrètes alternatives à la seule technique de régénération dont le bilan économique, apprécié notamment par rapport à celui de la technique de combustion, est considérablement modifié. L'objectif reste évidemment de parvenir à une élimination des huiles usagées dans les meilleures conditions possibles pour l'environnement. Le Gouvernement vient de désigner une mission d'experts qui doit procéder à une analyse approfondie des conditions économiques de ce secteur et rendre ses conclusions avant la fin du mois de février 1987. Dans ce contexte, et afin que ne soit pas interrompue l'activité de service public de lutte contre la pollution, il a été décidé d'augmenter, à titre transitoire, le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base de 30 à 70 francs/tonne.
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