Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 09/10/1986
M. Marc Boeuf 11 * attire l'attention de M. le ministre de l'industri P. et T. et du tourisme sur l'inquiétude grandissante qui règne dans la région du Médoc à la suite du démantèlement, commencé le 13 septembre 1986, du cracking catalytique de la raffinerie Shell française - Pauillac-Saint-Estèphe. Il souhaiterait savoir si Shell a obtenu l'autorisation ministérielle de fermeture et si les experts se sont penchés sur les conséquences économiques catastrophiques qu'engendrerait la fermeture de cette unité de raffinage dans cette région du Sud-Ouest.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 18/12/1986
Réponse. -La société Shell française qui, à la différence de ses confrères, n'avait jusqu'à présent fermé aucune raffinerie en France, a décidé, dans le but d'adapter son outil de raffinage à l'évolution du marché pétrolier et d'assainir sa situation financière, de restructurer son outil industriel en demandant notamment l'autorisation de cesser son activité de raffinage à Pauillac et de transférer le craqueur catalytique de la raffinerie sur le site de Berre. La cessation d'activité à Pauillac a été instruite conformément aux procédures actuellement en vigueur et la commission interministérielle instituée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 a notamment été consultée. Finalement, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ont autorisé en juillet 1986 Shell française à cesser toute activité de raffinage sur le site de Pauillac. La raffinerie de Pauillac sera transformée en dépôt de produits pétroliers propre à permettre l'approvisionnement normal de la zone Aquitaine. Toutefois, afin de réduire les conséquences de la fermeture de la raffinerie sur l'économie locale et plus spécialement sur l'emploi, Shell française s'est engagée, à la demande de l'administration, à consacrer une somme globale de 30 millions de francs destinée à favoriser la création de nouveaux emplois dans le haut Médoc, et plus particulièrement sur les communes directement concernées par l'arrêt de la raffinerie. Les interventions financières de Shell française, au profit des entreprises désirant s'installer dans la zone, pourront prendre diverses formes dont la société conservera la pleine responsabilité : par exemple, études d'implantation, subventions, ou prêts bonifiés qui feront alors l'objet d'un calcul " d'équivalent subvention ". Elles pourront également être apportées aux communes concernées par l'arrêt des installations sous forme de prise en chargetemporaire des taxes locales dues par les entreprises qui pourront être créées. Shell française présentera aux pouvoirs publics un rapport concernant l'utilisation de ces fonds et les résultats obtenus en matière de création d'emplois en mars 1987 et en mai 1989. A cette dernière date, un bilan général sera effectué et Shell française examinera avec les pouvoirs publics l'utilisation qui pourra être faite d'un éventuel reliquat de la dotation globale de 30 millions de francs, au cas où le nombre d'emplois créés avec l'aide de Shell française serait inférieur à 300.
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