Question de M. MADELAIN Jean (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 09/10/1986

M. Jean Madelain demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il envisage de prendre visant à prévoir la modulation du plafond de ressources actuellement en vigueur pour l'attribution de l'allocation du fonds national de solidarité, notamment pour les personnes ayant un ou plusieurs enfants à charges.

- page 1404


Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/12/1986

Réponse. -Les plafonds de ressources pris en considération pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité sont fixés à un montant identique pour tous les prestataires, à l'exception toutefois des veuves de guerre qui bénéficient d'un plafond de ressources plus élevé en application de l'article R. 815-29 du code de la sécurité sociale. Il s'ensuit effectivement qu'une personne qui perçoit l'allocation supplémentaire en complément d'un avantage viager et qui a des enfants à charge se voit appliquer le même plafond de ressources que celui fixé pour une personne sans enfant. Toutefois, l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité étant une prestation d'assistance, à caractère non contributif, il apparaît préférable de faire porter l'effort de solidarité de la collectivité nationale sur la revalorisation de la prestation plutôt que sur une différenciation des plafonds de ressources en fonction d'une multiplicité de situations susceptibles de recevoir une solution dans le cadre d'autres législations, notamment celle relative aux prestations familiales et celle de l'aide sociale à l'enfance.

- page 1718

Page mise à jour le