Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 16/10/1986
M. Stéphane Bonduel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les problèmes rencontrés auprès des services fiscaux par les viticulteurs qui réalisent le stockage à long terme, bénéficiant de la garantie de bonne fin. D'une part, il apparaît que les services fiscaux exigent que les vins relogés chez le distillateur agréé en vue de l'application de la garantie bonne fin soient individualisés. Cette pratique semble inconséquente dans la mesure où les vins sont destinés à la distillation d'Etat. Par ailleurs, sur le terrain cette mesure est totalement irréalisable et inapplicable. Enfin, les distillateurs agréés n'ont pas reçu les imprimés nécessaires à la mise en circulation des vins dont le contrat à long terme, bénéficiant de la garantie bonne fin, vient d'expirer. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il entendrait éventuellement prendre pour trouver une solution à ce problème . - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/12/1986
Réponse. -L'aide au relogement s'applique à des vins qui ont été placés sous contrat de stockage privé à long terme, d'une durée de neuf mois, souscrits entre le 15 décembre et le 15 février précédents et qui sont déplacés peu avant le début des vendanges pour faciliter leur logement ; les vins placés sous contrats de stockage doivent respecter des normes qualitatives particulières ; ceci suppose une identification précise des produits stockés pendant toute la durée du contrat. Le relogement doit donc se faire dans des conditions qui permettent la vérification du respect de l'ensemble des conditions sous lesquelles le contrat a été conclu : un relogement en distillerie ne fait pas exception à la règle, d'autant qu'aucune précision sur la destination finale des produits n'est exigée du bénéficiaire. La publication du règlement C.E.E. 3109-86 de la commission du 13 octobre 1986 fixant les conditions de déclenchement de la distillation de garantie de bonne fin estintervenue ; la société des alcools viticoles qui gère cette mesure pour le compte de l'office des vins, a mis immédiatement à la disposition des opérateurs concernés, les formulaires des contrats à souscrire pour l'exécution de cette distillation.
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