Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 23/10/1986
M. Claude Prouvoyeur attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le fait que l'allocation de rentrée scolaire a été versée aux ménages plusieurs jours après la date de rentrée scolaire ; de ce fait, de nombreuses familles particulièrement défavorisées par la conjoncture économique n'ont pas envoyé leurs enfants à l'école le 3 septembre, faute d'avoir pu les habiller décemment. Compte tenu de ce qui précède, il lui demande de prendre en compte cette situation et de veiller qu'à l'avenir l'allocation de rentrée scolaire soit versée non plus après, mais avant la rentrée scolaire.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/01/1987
Réponse. -Aux termes des articles L. 543-1 et R. 543-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de rentrée scolaire est attribuée aux familles bénéficiant d'une autre prestation familiale au cours de tout ou partie des douze mois qui précèdent le 1er septembre de l'année de la rentrée scolaire. L'article R. 543-7 précise que l'allocation fait l'objet d'un versement unique opéré au plus tard le 31 octobre de la rentrée : enfin l'article D. 543-1 dispose que le versement de l'allocation de rentrée scolaire est égal à 20 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales applicables au 1er septembre de l'année considérée. En conséquence, les instructions ministérielles, dans un souci de saine gestion par les caisses, précisent-elles que l'allocation de rentrée scolaire doit être versée avec les prestations familiales au titre du mois d'août. Ce choix apparaît d'autant plus justifié qu'un paiement anticipé de la prestation risquerait d'intervenirtrop précocement par rapport à la rentrée scolaire : d'une part, parce que les frais directement liés à la rentrée scolaire sont le plus souvent engagés après l'établissement des besoins réels de l'écolier, notamment en fonction des demandes des enseignants dans les jours qui suivent la rentrée ; d'autre part, l'allocation risquerait de ne pas être affectée aux frais proprement dits de la rentrée dans un certain nombre de familles, notamment dans celles qui ont des difficultés à établir et tenir un budget, mais elle servirait à couvrir d'autres dépenses. Tels étaient les motifs qui ont conduit à opter pour un versement unique et rattaché aux prestations familiales au titre du mois d'août. Ces instructions données antérieurement ne me paraissent pas devoir être remises en cause par le changement (de quelques jours), pour l'année 1986, de la date de la rentrée scolaire.
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