Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 30/10/1986
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de maires, lesquels souhaiteraient pouvoir obtenir un renforcement de leurs pouvoirs sur les ventes de terrains dont se portent acquéreurs les nomades, lesquels disposent sur ceux-ci de nombreuses caravanes, alors que les autorités communales sont souvent dans l'impossibilité de vérifier ou de prévoir l'installation d'équipements sanitaires et d'équipements de secours sur ces terrains. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite le Gouvernement envisage de réserver à cette préoccupation particulièrement légitime. . - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
- page 1512
Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/01/1987
Réponse. -Les droits de préemption dont disposent les collectivités publiques n'ont pas pour objet d'empêcher les transactions immobilières mais sont instituées pour permettre l'acquisition des terrains nécessaires à des opérations publiques d'aménagement. Il ne saurait être question d'en faire un moyen d'évincer des acquéreurs indésirables. Les problèmes susceptibles de résulter de la présence ou du passage de populations nomades ne peuvent trouver une solution que par une réelle volonté de prendre en compte leurs besoins spécifiques et notamment par la réalisation des équipements nécessaires à leur accueil. L'Etat poursuit depuis de nombreuses années une politique d'aide à la création de telles aires de stationnement pour nomades, qui se traduit aujourd'hui par un programme d'action spécifique du comité interministériel pour les villes. Des subventions importantes sont attribuées dans ce cadre tant pour l'aménagement des aires elles-mêmes que pour l'étude de schémas d'implantation au niveau régional, départemental ou intercommunal. 47
- page 70
Page mise à jour le