Question de M. ROBERT Guy (Vienne - UC) publiée le 30/10/1986
M. Guy Robert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le fait que le mouvement sportif met en place, depuis un certain nombre d'années, des fondations visant à améliorer ses ressources propres. Il demande s'il ne conviendrait pas, afin que les mécènes soient incités à alimenter ces fondations, que l'Etat améliore le système actuel des dégrèvements fiscaux s'appliquant à ces don
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/01/1987
Réponse. -En application de l'article 238 bis du code général des impôts, les dons consentis aux organismes d'intérêt général, à caractère éducatif notamment, au nombre desquels figurent les organismes qui agissent dans le domaine sportif et regroupent uniquement des amateurs, sont déductibles du revenu ou du bénéfice imposable des donateurs dans la limite de 1 p. 100 du revenu pour les personnes physiques et de 1 p. 100 du chiffre d'affaires pour les entreprises, selon les textes actuellement en vigueur. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 1987, le Parlement a porté la limite de déduction de 1 p. 100 à 1,25 p. 100 du revenu imposable des particuliers. En outre, il a institué un minimum de réduction d'impôt égal à 25 p. 100 des six cents premiers francs donnés. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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