Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 30/10/1986
M. Christian Bonnet rappelle à M. le ministre de l'agriculture que de nombreux plans de développement intéressant la production laitière ont expressément imposé des objectifs de production pour permettre aux exploitants de faire face à leur endettement. Il lui indique que, dans le cadre des quotas, la limitation obligée de ces objectifs à des niveaux sensiblement inférieurs à ceux prévus met, dans la plupart des cas, les intéressés dans l'impossibilité de faire face à leurs échéances. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à une situation aussi paradoxale, qui pourrait s'analyser, en définitive, comme une rupture unilatérale de contrat par l'Etat.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/01/1987
Réponse. -Plus que tout autre pays de la Communauté économique européenne, la France a pris des dispositions particulières en faveur des producteurs de lait qui ont été surpris par les quotas alors qu'ils réalisaient un programme d'investissement. Les situations particulières de ces producteurs ont été prises en compte pour le calcul des pénalités dues au titre de la campagne laitière 1985-1986. De plus, un programme de redistribution des quantités de référence a été lancé durant la campagne 1986-1987 avec des crédits nationaux doubles de ceux de l'an dernier. Il a été demandé par ailleurs au Crédit agricole d'intervenir, dans le cadre de ses responsabilités bancaires, en faveur des producteurs de lait en situation délicate afin d'éviter que des exploitations viables soient mises en péril par les quotas. Contraint d'assumer la gestion des quotas laitiers, le Gouvernement a donc pris un ensemble de décisions et d'engagements financiers qui devraient permettre aux producteurs français de poursuivre la nécessaire amélioration de leur compétitivité.
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