Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 06/11/1986
M. André Delelis rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que le devenir des sociétés de secours et des services sanitaires créés par le régime minier dans les différents bassins houillers constitue l'une des préoccupations de la corporation minière profondément attachée à son régime particulier. A cet égard, la décision prise par la direction générale des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais de procéder à une consultation sur un nouveau découpage géographique des circonscriptions entraînant des suppressions de caisses de secours minières ne manque pas de susciter l'inquiétude de la population consciente de l'importance des enjeux sociaux, sanitaires et économiques ainsi engagés. Il est bon de rappeler que les travailleurs et leurs organisations syndicales ont été à l'origine de la création des sociétés de secours dont le regroupement éventuel ne saurait se concevoir sans leur accord. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement est impliqué dans la négociation en cours et s'il compte notamment recueillir l'avis des élus et responsables concernés par le devenir des structures sanitaires du régime minier.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/06/1987
Réponse. -Le régime minier doit moderniser et adapter des structures pratiquement inchangées depuis vingt-sept ans aux bouleversements considérables qu'a connus le secteur de l'extraction minière en France, en particulier l'industrie charbonnière dont les effectifs salariés sont passés de 284 389 en 1960 à 74 288 au 1er janvier 1986. Cette responsabilité revient au premier chef aux partenaires sociaux gestionnaires du régime. Pour sa part, l'Etat ne manquera pas d'apporter son concours à ce régime pour mener à bien une telle réforme, comme cela a été le cas en 1985 avec le regroupement des sept S.S.M. du bassin ferrifère lorrain. La modernisation souhaitable du régime minier est d'ordre purement administratif et ne vise nullement à remettre en question le niveau des prestations offertes aux mineurs, pas plus que les oeuvres sociales et le personnel médical qui font la spécificité de ce régime, encore moins à transférer une charge quelconque aux communes.
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