Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 20/11/1986
M. Roland Courteau expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi qu'en matière de rachat de cotisations au titre de l'article 15 de la loi du 2 janvier 1978 (personne assumant bénévolement les fonctions et obligations de tierce personne), un délai de forclusion était fixé au 1er juillet 1982. Nombre de dossiers étant maintenus en instance dans l'attente de la parution, comme cela est hautement souhaitable, du décret tendant à ouvrir un nouveau délai, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre dans ce sens et sous quels délais.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/02/1987
Réponse. -Le ministre des affaires sociales et de l'emploi est conscient du problème évoqué. Sans présumer des décisions que pourrait être amené à prendre le Gouvernement, il travaille actuellement à mettre au point les textes nécessaires à une réouverture prochaine des délais de rachat, notamment en ce qui concerne les personnes assumant ou ayant assumé bénévolement les fonctions de tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide.
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