Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 20/11/1986
M. Germain Authié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'écart que l'on peut constater entre le prix du blé fermage et le prix réellement payé au producteur. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour départementaliser la fixation du prix du blé fermage et modifier la pondération de l'indice I.P.A.P. (indice des prix agricoles à la production) retenu, compte tenu de la nécessité de respecter un équilibre satisfaisant entre la situation des fermiers et les bailleurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/04/1987
Réponse. -Le prix du blé fermage pour la campagne 1986-1987 a été fixé à 124,50 francs le quintal par arrêté interministériel du 23 octobre 1986, pour l'ensemble du territoire national, en application de la réglementation actuelle définie à l'article R. 411-7 du code rural. Ce niveau correspond à une augmentation de 1,4 p. 100 par rapport au prix qui était resté identique pour les deux campagnes précédentes (122,75 francs le quintal) soit l'accroissement, en francs courants, de l'ensemble des prix agricoles à la production sur 1985. Toutefois, comme le souligne l'honorable parlementaire, ce prix national est susceptible de différer des prix effectivement payés aux producteurs à un moment précis, dans un lieu donné. De fait, le prix du blé fermage en tant que référence nationale pour l'actualisation de nombreux loyers de terres logées ou non, mérite d'être reconsidéré. Une concertation fructueuse menée avec les organisations professionnelles agricoles a permis d'arrêter les grandes lignes d'une méthode de fixation plus juste et plus moderne du loyer des diverses composantes du bail rural. Les constructions, qu'il s'agisse des bâtiments d'exploitation ou de la maison d'habitation, feront l'objet d'une actualisation annuelle au regard de l'évolution constatée des coûts de la construction (indice I.N.S.E.E.) afin de prendre en compte l'évolution des charges qui incombent aux bailleurs. Quant à l'indexation annuelle des terres, la référence utilisée consistera en un panier départemental de denrées agricoles dont la composition sera librement fixée par les commissions consultatives des baux à qui incombera la charge, chaque année, d'en évaluer l'évolution en termes de prix compte tenu des cours desdites denrées. Dans ce contexte, le blé deviendra une denrée de droit commun, pouvant être utilisée, si les commissions le décident, et prise en compte sur la base de son cours départemental. Ce dispositif adapté constitue une réponse équitable aux préoccupations mises en avant, tant par les bailleurs que par les preneurs, de mieux définir le prix du bail rural dans ses diverses composantes. Ses implications législatives s'inscriront dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture.
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