Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 20/11/1986
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les inquiétudes émises par la Fédération nationale des chambres syndicales d'artisans et de commerçants professionnels de l'électricité ou de l'électronique. L'article 64 du projet de loi de finances 1987 relatif à la redevance télévision, plus qu'un complément au premier alinéa de l'article 94 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, en est une modification. En effet, le texte ajoute à l'obligation des commerçants de faire souscrire une déclaration par le client, la nécessité pour ce même commerçant de signer personnellement ladite déclaration. Or, les commerçants n'ont aucun pouvoir de contrôler l'identité de leur client, de même il n'existe aucun moyen d'obliger un client qui s'y refuse à surseoir une telle déclaration. De ce fait, les commerçants ne peuvent pas prendre la responsabilité d'une chose dont ils n'ont pas les moyens de contrôle. De plus, la déclaration doit mentionner dans tous les cas l'identité de la personne qui prend livraison du téléviseur. Si cette personne n'est pas l'acheteur, elle n'a aucun lien avec le commerçant. Donc, comment le commerçant peut-il, dans la pratique, amener cette personne à remplir une déclaration qui la rendrait solidaire de l'acheteur pour le paiement de la redevance alors même que le commerçant n'a aucun lien avec elle. Ce projet de loi de finances pour 1987 relatif à la redevance télévision présente aussi l'inconvénient de faire remplir la déclaration en deux temps, une première partie par l'acquéreur (qui n'est d'ailleurs pas forcément le véritable propriétaire car il peut offrir l'appareil à quelqu'un qui lui est cher), une seconde partie au moment où un tiers ou le même acquéreur prend livraison. Cette complexité d'une opération en deux temps, outre les difficultés évoquées auparavant, rend la tâche administrative double, constitue une source d'erreurs multiples et est en elle-même un excellent moyen d'augmenter les déclarations incomplètes ou erronées, et, par là même, de diminuer le rendement de la redevance. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour pallier ces nombreuses difficultés relatives à la redevance télévision.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/01/1987
Réponse. -L'article 64 du projet de loi de finances pour 1987 n'avait d'autre but que de permettre au service de la redevance de lutter plus efficacement contre la fraude en astreignant les vendeurs d'appareils récepteurs de télévision à transmettre des déclarations d'achat plus fiables. Conscient des difficultés d'application que pouvait poser le dispositif proposé, et après mûre réflexion, il est apparu préférable au Gouvernement de retirer sa proposition et de résoudre le problème de la fraude sur la redevance par la voie de la concertation - d'ores et déjà engagée - avec les représentants des commerçants radio-électriciens.
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