Question de M. BARRAS Jean (Français établis hors de France - RPR) publiée le 27/11/1986
M.Jean Barras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions de rémunération des volontaires du service national (V.S.N.A.) en poste à l'étranger. Il est prévu qu'à compter du 1er janvier 1987 l'indemnité de résidence à prendre en considération est désormais de la moitié du montant afférent à la grille 30 et qu'une seule catégorie est retenue. Il en découle une amputation importante du pouvoir d'achat des intéressés. Il lui demande les raisons de ce nouveau dispositif. Il souhaite en outre savoir si ces nouvelles règles viennent à s'appliquer aux V.S.N.A. recrutés avant le 1er janvier 1987 et s'étonne de leur effet rétroactif.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 13/08/1987
Réponse. -Les volontaires du service national actif peuvent parfois se voir proposer une période complémentaire, à titre civil, à l'issue de la durée légale de leur service. Il s'agit le plus souvent d'agents exerçant des fonctions d'enseignants dans des établissements scolaires, universitaires ou de diffusion culturelle. Lorsque, le cas échéant, ils se voient proposer cette période complémentaire, le ministère des affaires étrangères leur présente un contrat spécifique se référant à des conditions générales d'emploi, entièrement distinct administrativement de l'arrêté les ayant affectés au titre du service national. En conséquence, ils perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant varie en fonction du lieu de résidence et de la qualification professionnelle des intéressés. Pour répondre à des considérations d'ordre budgétaire, le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation ont été contraints de modifier les règles de calcul pour la période complémentaire de l'indemnité forfaitaire. Celle-ci est désormais déterminée en faisant la somme de deux éléments : un traitement indiciaire, d'une part, évalué en classant les ex-V.S.N.A. en quatre catégories correspondant à des fonctions d'instituteur, d'adjoint d'enseignement, de professeur certifié ou agrégé ; une indemnité de résidence, d'autre part, égale à la moitié du montant afférent à la grille 30 applicable à leur pays d'affectation. Enfin, elle ne peut être inférieure à 120 p. 100 de l'indemnité servie en période militaire. Ces dispositions ont été communiquées aux intéressés par une circulaire en date du 30 juin 1986 et devaient entrer en vigueur à compter du 1er janvier 1987. Toutefois, un système de compensation a été mis en place à titre exceptionnel afin de permettre d'assurer aux V.S.N.A actuellement en poste, et dont la période complémentaire a commencé au 1er janvier 1987, une indemnité forfaitaire égale à celle qu'ils auraient perçue dans le cadre de l'ancien régime. En revanche, les V.S.N.A. entrés en fonctions lors de la rentrée scolaire 1986 et dont la période complémentaire commencera à la date du 1er janvier 1988 seront tous soumis aux dispositions de la circulaire précitée, sans que celle-ci revête un caractère rétroactif.
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