Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 04/12/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur la situation fiscale des commerçants non sédentaires. Ces derniers sont doublement frappés puisqu'ils acquittent la taxe professionnelle locale et la taxe professionnelle générale au lieu de leur domicile fiscal. Il lui demande les dispositions qu'il entend engager afin de rétablir dans le sens de l'équité l'aspect inégalitaire d'une partie de la fiscalité qui concerne les commerçants non sédentaires . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
- page 1675
Réponse du ministère : Budget publiée le 19/03/1987
Réponse. -Conformément à l'article 1473 du code général des impôts, la taxe professionnelle est établie dans chaque commune, où le redevable dispose de locaux ou de terrains. L'article 310/HG de l'annexe II au code général des impôts précise que les bases d'imposition des commerçants non sédentaires comprennent la valeur locative des emplacements sur les marchés. En effet, il est normal que ces redevables acquittent une taxe professionnelle dans la commune où ils disposent d'installations permanentes (garage, remise, hangar, etc.) et dans les communes sur le territoire desquelles ils exercent leur activité. Mais cette imposition est calculée de telle manière qu'un marchand ambulant ne supporte pas en fin de compte pour l'ensemble de ses points de vente une imposition supérieure à celle d'un commerçant sédentaire vendant dans une seule commune.
- page 413
Page mise à jour le