Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 04/12/1986
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur les difficultés de remboursement de leurs frais de transport et de déménagements rencontrées par les enseignants fonctionnaires détachés à l'étranger pour servir en coopération à l'occasion de leur réintégration dans leur administration d'origine et de leur nomination à un poste situé dans un département d'outre-mer. Il lui expose que l'article 13 des conditions générales d'emploi des personnels civils souscrivant un contrat de coopération avec le ministère des affaires étrangères prévoit le remboursement des frais de voyage et de transport des bagages pour le trajet " résidence du coopérant au lieu de sa mission, et réciproquement ". Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quelles conditions les intéressés peuvent obtenir la prise en charge des frais susmentionnés, ces déplacements étant motivés par le service de l'Etat. Il lui expose, à cet égard, que les arrêtés de nomination des intéressés reconnaissent expressément leurs droits à remboursement pour le retour en France. Or, cette expression " en France " : ne distingue pas entre le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer . - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.
- page 1679
Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/04/1987
Réponse. -La prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence entre l'étranger et la France des agents civils de l'Etat est réglée par le décret n 86-416 du 12 mars 1986. Pour l'application des dispositions de ce décret, l'article 3 indique que la France s'entend comme le territoire européen de la France ainsi que les départements et territoires d'outre-mer lorsqu'un agent y a le centre de ses intérêts moraux et matériels. Cette disposition permet d'assurer au personnel qui remplit ces conditions (originaires, instituteurs des départements d'outre-mer, etc.) d'être réintégré dans les meilleures conditions. Il appartient en revanche à des personnels n'ayant aucune attache avec les départements et territoires d'outre-mer et qui souhaitent à leur retour de l'étranger, une affectation dans ces départements ou territoires, de se déterminer en fonction de la réglementation précitée, étant précisé que le ministère de l'éducation nationale ne prend pas à sa charge les frais de voyage et de changement de résidence des personnels détachés.
- page 621
Page mise à jour le