Paiement de la taxe sur les salaires par les assureurs

Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 04/12/1986

M.Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le problème que pose aux assureurs le paiement de la taxe sur les salaire. En effet, les tranches de salaires sur lesquelles porte cette imposition sont figées depuis dix ans. Les assureurs doivent supporter une charge qui s'alourdit d'année en année, et qui, si elle était maintenue, serait de nature, non seulement à aggraver les difficultés financières de cette profession, mais aussi à entraîner un certain nombre de licenciements. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir envisager les mesures nécessaires, afin que les tranches de salaire sur lesquelles porte la taxation puissent être indexées.

Publiée dans le JO Sénat du 04/12/1986 - page 1676

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.