Question de M. PEYRAFITTE Jean (Haute-Garonne - SOC) publiée le 04/12/1986
M. Jean Peyrafitte demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi quelle suite il entend réserver à l'enquête diligentée dans plusieurs stations thermales par son prédécesseur et qui ne peut que révéler, pour des stations ayant les mêmes agréments thérapeutiques, des différences considérables dans le coût total des soins remboursés par les organismes de prévoyance et la Caisse nationale d'assurance maladie en particulier. En effet, d'une station à l'autre, par le truchement de prescriptions médicales supplémentaires excessives, le remboursement pour le traitement d'une même affection peut pratiquement varier du simple au triple parfois plus. Envisage-t-il de mener une action concertée avec la Fédération thermale climatique française et la Caisse nationale d'assurance maladie pour que les tarifs soient harmonisés et que soit introduite la notion de plafond pour une cure complète par indication thérapeutique. Les intérêts des curistes, des responsables des stations thermales mais aussi de la sécurité sociale et des diverses caisses de remboursement ne pourraient qu'être sauvegardés par les conclusions d'une telle commission de travail et par les décisions ministérielles qu'elles pourraient susciter.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/05/1987
Réponse. -Le rapport d'enquête de l'inspection générale des affaires sociales a en effet souligné certaines imperfections des modalités actuelles de tarification des cures thermales, qui peuvent conduire, pour une même orientation thérapeutique, à des disparités du prix de la cure difficiles à justifier par la seule qualité du service rendu. La recherche de solutions plus conformes aux intérêts de l'assurance maladie et du thermalisme sera entreprise en étroite concertation avec l'ensemble des parties intéressées.
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