Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 25/12/1986
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle des ventes de véhicules automobiles d'occasion. L'acheteur voit vérifier son identité par le service des cartes grises alors que le vendeur n'est pas soumis à cette mesure. Il est pourtant bien évident que s'il y a fraude, elle sera plus le fait du vendeur que celui de l'acheteur. Il lui demande s'il compte laisser cette situation en l'état.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/02/1987
Réponse. -La vente d'un véhicule est une opération contractuelle qui, en cas de litige, relevé du droit commun et n'engage pas la responsabilité de l'administration. En revanche, la jurisprudence a consacré le principe suivant lequel la carte grise est un titre de police, indispensable pour la circulation d'un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il est donc normal que les services qui délivrent ces cartes grises s'entourent des garanties nécessaires prévues par la réglementation en vigueur, concernant l'identité de la personne désirant faire immatriculer un véhicule.
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