Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 25/12/1986
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la demande des anciens combattants d'Algérie de voir figurer sur leur titre de pension d'invalidité militaire la mention " guerre d'Algérie ". Cette requête légitime n'a pas été retenue, jusqu'à présent, par le Gouvernement, qui, le 20 mars 1985, a justifié son refus par les incidences financières qu'elle induirait certainement. Elle lui demande s'il est disposé à donner satisfaction aux anciens combattants d'Algérie. Et, dans le cas contraire, si l'argument des dépenses qu'induirait leur requête est aujourd'hui encore avancé. Si oui, il voudra bien lui faire connaître la nature et l'importance de ces incidences financières, directes ou indirectes. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/02/1987
Réponse. -Depuis octobre 1976, les titres des pensions nouvellement liquidées le sont au titre des " opérations d'Afrique du Nord " et non au titre " hors guerre " (loi du 6 août 1955). Cette dernière mention figure toujours sur les titres des pensions concédées antérieurement, mais elle peut être rectifiée à tout moment sur demande des bénéficiaires. Ces mentions, qui ont pour objet de déterminer à des fins statistiques les différentes catégories de bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, n'ont par elles-mêmes aucune conséquence sur les droits à pension des intéressés au regard dudit code. Ces droits sont en effet identiques à ceux reconnus aux invalides des guerres de 1914-1918, de 1939-1945 ou d'Indochine et les ayants cause de ces invalides bénéficient dans les mêmes conditions des dispositions prévues en faveur des ayants-cause des militaires engagés dans les conflits précités. Il en est de même pour les compagnes des militaires morts pour la France au cours des opérations d'Afrique du Nord. En tout état de cause, la mention " guerre " ne peut être apposée sur les titres de pension des anciens combattants d'Afrique du Nord dans la mesure où les textes législatifs en vigueur, et notamment la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 ne reconnaissent pas aux opérations d'Afrique du Nord la qualification d'opération de guerre. Toute modification de la législation sur ce point pourrait avoir des incidences financières indirectes (bénéfice de campagne double notamment) qui ne peuvent être envisagées.
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