Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 25/12/1986
M.Michel Charasse rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que le principe de libre administration des collectivités locales affirmé par l'article 72 de la Constitution a pour conséquence la possibilité laissée aux assemblées des collectivités de fixer librement le taux des impositions locales. Or, il lui fait observer que si les communes et les départements, ainsi que les groupements à fiscalité propre, ont la faculté de fixer, sous réserve des dispositions liant les taux entre eux, les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle, tel n'est pas le cas pour les régions qui ne peuvent que voter le produit d'une taxe additionnelle aux impôts locaux directs dont le taux est ensuite déterminé, impôt par impôt, par les services fiscaux sans que les régions aient la possibilité de moduler les taux de chacun des quatre impôts. La taxe sur les permis de conduire étant d'un rendement insuffisant pour apporter des ressources significatives, la taxe sur les cartes grises ne pouvant pas être majorée sans mesure, le droit additionnel aux droits de mutation ayant un taux maximum plafonné, les régions doivent donc recourir de plus en plus à la taxe additionnelle directe sans disposer des moyens de moduler les impositions entre elles et de conduire une politique fiscale tenant compte suffisamment des réalités économiques et sociales de la collectivité. Si cette situation pouvait se justifier lorsque la fiscalité régionale était plafonnée et alors que les régions n'avaient pas accédé au statut de collectivités territoriales de plein exercice, tel n'est plus le cas aujourd'hui. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage de proposer au Parlement d'étendre aux régions le régime de fixation des taux des impôts directs applicable aux communes, aux départements et aux groupements à fiscalité propre . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/03/1987
Réponse. -A compter de l'année d'imposition 1987, les régions voteront, sans limitation de montant, le produit attendu de la taxe régionale additionnelle aux quatre taxes directes locales. Ainsi, elles pourront décider du niveau de la pression de la fiscalité directe régionale. Cela dit, le passage au vote des taux, sans aménagement, serait susceptible d'entraîner des transferts entre taxes, que le maintien du dispositif actuel permet d'éviter. Il faut ajouter que l'addition d'un niveau supplémentaire de décision comportant le vote d'un quatrième taux sur une même assiette imposable n'apparaît pas opportune.
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