Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 01/01/1987
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'aide ménagère à domicile en faveur des personnes âgées. Il lui indique que la participation financière des bénéficiaires de cette mesure s'avère souvent lourde pour les personnes les plus défavorisées. C'est pourquoi il lui demande si des dispositions peuvent être prises afin que l'attribution de cette aide prenne mieux en compte les possibilités économiques des personnes âgées.
- page 4
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/05/1987
Réponse. - L'honorable parlementaire soulève la question de la participation financière des bénéficiaires de l'aide ménagère. Il y a lieu de faire la distinction entre, d'une part, la prestation d'aide ménagère prise en charge par l'aide sociale et pour laquelle, en application de la loi du 9 juillet 1984, il appartient aux présidents de conseils généraux de fixer la participation qui peut être demandée aux bénéficiaires de leur circonscription, et, d'autre part, la prestation prise en charge par les caisses d'assurance vieillesse et les régimes de retraite complémentaire sur leur fonds d'action sanitaire et sociale. Dans le deuxième cas, les instances délibérantes des organismes financeurs déterminent les conditions de prise en charge de l'aide ménagère pour leurs ressortissants, en adoptant un barème qui tient compte des ressources des bénéficiaires ; les principaux régimes s'harmonisent sur le barème du régime général d'assurance vieillesse. La réévaluation dela participation des bénéficiaires de l'aide ménagère du régime général d'assurance vieillesse a été opérée au cours des deux précédents exercices, dans le cadre de mesures de maîtrise de la dépense et dans le contexte de l'amélioration de la prestation d'action sociale individuelle dans son ensemble. Parmi les nouvelles mesures récemment prises pour favoriser le recours des personnes âgées ou handicapées à des aides à domicile par des exonérations fiscales ou sociales, il est signalé à l'honorable parlementaire que la déduction du revenu global, prévue par la loi de finances pour 1987, des sommes versées pour l'emploi d'une aide à domicile, dans la limite annuelle de 10 000 francs s'applique, notamment, aux sommes versées à un centre communal d'action sociale ou à une association en contrepartie de la mise à disposition d'une aide à domicile, telle que l'aide ménagère. Cette déduction concerne les contribuables, soit âgés de soixante-dix ans vivant seuls ou, s'il s'agit de couples, vivant sous leur propre toit, soit titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.
- page 750
Page mise à jour le