Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 15/01/1987
M. Germain Authié attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la saisie-arrêt sur les salaires. Il s'agit d'une formule qui se développe de plus en plus (impôts, pensions après divorce, crédits) et qui constitue pour les entreprises une lourde tâche. Il lui demande quelles sont ses intentions pour améliorer cette procédure et libérer la responsabilité qui pèse sur le chef d'entreprise.
- page 60
Réponse du ministère : Justice publiée le 19/03/1987
Réponse. -Le garde des sceaux, ministre de la justice, est conscient des contraintes que font peser sur les entreprises les procédures de saisie-arrêt sur les salaires soulignées par l'honorable parlementaire. Des améliorations seront apportées à la mise en oeuvre de ces procédures dans le cadre des travaux, en cours de rénovation, des voies d'exécution. Il apparaît cependant difficile de décharger les employeurs, débiteurs des salaires, des obligations qui incombent par nature aux tiers saisis dans les procédures de saisie-arrêt.
- page 422
Page mise à jour le