Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/01/1987
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales sue l'augmentation des cotisations employeurs payées par les communes à la caisse de retraite du personnel communal (C.N.R.A.C.L.). En effet, le Parlement a voté deux lois : l'une en 1974 qui introduit la solidarité entre les régimes sociaux. Les régimes les plus " riches " compensent les pertes des plus " pauvres " ; l'autre onze ans plus tard, pour venir en aide à des régimes très déficitaires : le Gouvernement instaure une compensation supplémentaire dite surcompensation. Les communes par l'intermédiaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) y ont largement participé. Cette caisse disposait à l'époque de réserves très importantes. En 1986, la situation démographique de la C.N.R.A.C.L. est devenue défavorable. De ce fait, une augmentation des cotisations employeurs payées par les communes est nécessaire pour rétablir l'équilibre financier de la caisse. Mais cette augmentation cumulée avec le maintien de la surcompensation pour 1987 imposerait aux communes le versement de très lourdes cotisations. Compte tenu de son incidence sur le budget des communes pour 1987, cette augmentation cumulée avec le maintien de la surcompensation aura des conséquences assez importantes sur les impôts locaux. En conséquence, il lui demande s'il projette de modifier la législation dans le sens d'une suppression de la surcompensation, cela dans le cadre de la politique gouvernementale de réduction d'impôts et des prélèvements obligatoires afin que les contribuables ne soient pas pénalisés.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 19/03/1987
Réponse. -Le relèvement de la contribution des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pour la constitution des droits à la retraite a pu être limité à cinq points. Il était rendu inévitable par la détérioration de l'équilibre démographique du régime, le rapport entre cotisants et pensionnés qui était de 4,3 en 1985 devant s'abaisser à 3,7 en 1987. La simple évolution démographique du régime aurait dû conduire à une remontée progressive du taux de la cotisation employeur, qui avait oscillé entre 18 et 21 p. 100 jusqu'en juin 1980 puis avait été abaissé à 6 p. 100 pendant six mois, avant d'être remonté à 13 p. 100 le 1er janvier 1981. Ceci témoigne clairement des intentions du gouvernement de l'époque qui, après avoir conjoncturellement atténué la charge pesant sur les prix de journée hospitalière dont il convenait alors de ralentir l'évolution, avait amorcé un processus de relèvement progressif des cotisations. Ces hausses, qui devaient être fixées à deux points par an, ne sont pas intervenues. Tout au contraire, en avril 1982, il a été décidé de baisser à nouveau cette cotisation en la portant à 12,5 p. 100. En janvier 1983, une nouvelle baisse la ramène à 10,7 p. 100, puis en janvier 1984 à 10,2 p. 100. On ne peut que regretter que les relèvements rendus inévitables par l'évolution démographique n'aient pas été effectués comme cela était prévu en 1980. Le Gouvernement a donc été mis dans l'obligation de rechercher les solutions permettant de limiter le relèvement de la contribution des collectivités et établissements afin de ne pas compromettre leurs efforts pour maîtriser les prélèvements obligatoires et la fiscalité locale. Le léger relèvement de la cotisation des fonctionnaires de 0,7 point, complété par des mesures de trésorerie, a permis de contenir le relèvement de la contribution employeur à 5 points, à compter du 1er janvier 1987. Compte tenu de la situation démographique et financière de la Caisse nationale de retraite, cette mesure est apparue comme la seule à même de répondre à l'impératif de modération des charges des collectivités territoriales.
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