Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 29/01/1987
M.André Méric attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur l'urgente nécessité qu'il y aurait à donner une suite pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Le vide juridique en l'absence du décret d'application ne donne aucune crédibilité à cette loi, la perte du bénéfice des congés bonifiés en 1986 risque de se renouveler cette année pour les membres de la fonction publique hospitalière. L'impatience légitime des agents hospitaliers originaires des D.O.M. ne fait que s'agrandir. Il est donc nécessaire d'agir avec efficacité pour donner une suite rapide. Le texte du décret d'application est en cours d'élaboration depuis plusieurs mois et est soumis, depuis, aux arbitrages ministériels. Il lui demande de bien vouloir intervenir afin que les intéressés puissent bénéficier de ce texte législatif au cours de l'année 1987.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 28/05/1987
Réponse. - Le projet de décret devant être pris en application des articles 41 et 42 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au régime de congés bonifiés applicable aux fonctionnaires hospitaliers originaires des départements d'outre-mer a été présenté au Conseil supérieur de la fonction hospitalière le 27 mars dernier. Après son examen par le Conseil d'Etat, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, s'efforcera en ce qui le concerne de hâter sa publication.
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