Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 29/01/1987
M. Jean Francou appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la discrimination dont sont victimes les anciens combattants de guerre de 1939-1945, tombés aux mains des Japonais à l'issue de l'agression nippone du 9 mars 1945 contre les troupes françaises d'Indochine. Il lui indique qu'après avoir été rescapés des camps de déportation instaurés par la Kempéteï, gendarmerie japonaise de triste renommée, ces prisonniers de guerre ont sollicité le titre de " déporté politique " lorsqu'ils ont pu notamment faire état d'une maladie ou d'une infirmité contractée en déportation et ayant ouvert droit à pension à la charge de l'Etat. Il expose enfin que ces demandes ont été rejetées au motif que les maladies en cause sont dues à la captivité, alors que, selon l'administration, elles doivent être imputables à la déportation. Il lui demande donc si, à la lecture des textes, cette interprétation restrictive ne lui paraît pas excessive, compte tenu du fait que les dispositions législatives et réglementaires visent indistinctement l'internement ou la déportation (art. L. 287 et R. 327-3° du code des pensions militaires d'invalidité).
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/03/1987
Réponse. -L'importance des problèmes soulevés par l'honorable parlementaire n'a pas échappé au secrétaire d'Etat aux anciens combattants qui a demandé qu'ils fassent l'objet d'un examen approfondi. Le Conseil d'Etat doit être consulté prochainement à ce sujet. L'honorable parlementaire sera naturellement informé des conclusions de cette étude qui concerne une catégorie d'anciens combattants à qui le Gouvernement tient à rendre un hommage particulier.
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